La pêche aux statuts

[claudie]

Suite à la réunion de Mercredi dernier, je suis surprise par le discours de la FD quand a son peu de pouvoir sur les AAPPMA. Je me suis donc penchée sur les statuts, et vous les livre à titre indicatif.
Ci dessous le statut type du journal officiel ; je n'ai pas trouvé le statut de la FD17 en ligne.

[claudie]

Arrêté du 17/07/08 fixant le modèle de statuts des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
(JO n° 178 du 1er août 2008)
NOR: DEVO0817533A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 19 juin 2008,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2008
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe, avant le 31 décembre 2008.
Article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2008
L'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2008
Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.


Article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2008
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
J. Jiguet
Annexe : Statuts types des fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique


Titre Ier : Constitution
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de , qui prend :
- pour titre : Fédération de ... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- pour sigle : FDAAPPMA,
déclarée le
à la préfecture de
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local, maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-9 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de , qui prend :
- pour titre : Fédération de ... pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
- pour sigle : FDAAPPMA,
inscrite le
au registre des associations du tribunal d'instance de )
Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée : " la fédération ".
La durée de la fédération est illimitée.
Son siège social est fixé à .
Il peut être transféré en un autre lieu, sur décision de l'assemblée générale.
Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'un établissement d'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les associations agréées de pêche et de protection du milieu amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF).
Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération.
L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.
La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.


Titre II : Objet
La fédération a pour objet :
- le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées ;
- la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental.
Elle assure la collecte auprès des AAPPMA de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques.
Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.
Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
1. De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité ;
2. De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département ;
3. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité ;
4. De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser les informations ;
5. de participer à la définition des orientations départementales de gestion des ressources piscicoles, et notamment participer à l'élaboration et à l'actualisation du schéma départemental de vocation piscicole, conformément à l'article L. 433-2 du code de l'environnement ;
6. D'établir, si nécessaire, un plan départemental de protection et de gestion piscicole et de veiller à la compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan ;
7. De donner un avis aux autorités compétentes sur tout aménagement ou mesure susceptible de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de la pêche, ainsi que sur la création de piscicultures et de proposer des mesures compensatoires si nécessaire ;
8. De concourir à la police de la pêche et de veiller à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, en particulier en participant à la répression du braconnage, à la lutte contre la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œoeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;
9. D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé ;
10. De détenir à titre onéreux ou gratuit, éventuellement dans le cadre des articles L. 432-1 et L. 435-5 du code de l'environnement, des droits de pêche qu'elle exploite dans l'intérêt des membres des associations adhérentes.
Elle est alors assujettie aux mêmes obligations de protection et de gestion que ces associations pour les droits ainsi exploités ;
11. D'assurer la récupération trimestrielle auprès des associations adhérentes du produit de la cotisation statutaire fédérale et de la " cotisation pêche et milieux aquatiques " ainsi qu'auprès des AAPPMA et, le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation, de l'ADAPAEF, de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement ;
12. De reverser à l'agence de l'eau concernée la redevance pour protection du milieu aquatique et à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, la cotisation prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement selon l'échéancier défini par cette dernière ;
13. D'associer à ses travaux les associations de pêche spécialisées.


Titre III : Conseil d'administration, bureau Conseil d'administration
La fédération est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les AAPPMA et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, lorsqu'elle existe.
Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique élisent leurs quinze représentants au conseil d'administration de la fédération départementale par l'intermédiaire de leurs délégués à l'assemblée générale, réunis à cette fin.
Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.
Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, réunies chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et d'un délégué supplémentaire par millier de membres pour les associations comptant plus de 1 000 membres actifs, dans la limite d'un nombre total de délégués par association de douze.
L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération départementale est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Chaque association communique au préfet, sous couvert de la fédération, un état des membres actifs pour l'année précédant l'élection ainsi que la liste de ses délégués, au plus tard deux mois avant l'élection.
Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association, sous réserve de n'être ni salarié de cette fédération ni chargé de son contrôle
Toutefois, pour être effective, sa candidature doit être approuvée par l'association à laquelle il appartient.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil
d'administration.
La liste définitive des candidats, certifiée par le préfet, est transmise aux associations par la fédération au moins un mois avant l'élection. La fédération transmet également aux associations le programme que chaque candidat ou groupement de candidats doit obligatoirement déposer en même temps que sa candidature. Ce programme ne peut excéder deux pages.
L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. Un délégué empêché peut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir.
Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration de la fédération départementale. Il choisit un suppléant.
Si cette association compte plus de 500 membres, son assemblée générale élit un autre représentant au conseil d'administration et son suppléant, parmi les membres actifs.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil
d'administration. La liste définitive des candidats et de leurs suppléants est transmise par le préfet, qui la certifie à l'association, au moins un mois avant l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets. L'administrateur élu est le candidat ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
Lorsqu'il existe une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, la fédération crée en son sein une commission spécialisée, composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Elle comprend trois membres élus par l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et deux membres désignés par les représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au conseil d'administration de la fédération.
Les décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises à peine de nullité après avis de cette commission spécialisée.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.
Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement la fédération vis-à-vis d'eux.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé, vote le budget et fixe les taux de la cotisation annuelle acquittée par les associations adhérentes.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, ainsi que leur suppression éventuelle.
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Il décide des réunions statutaires.

Bureau
Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletin secret, un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection de l'ensemble du bureau par le conseil d'administration.
Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Le mandat des membres du bureau expire en même temps que celui du conseil d'administration.
Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes


Le président
Le président entre en fonction à compter de la date d'agrément de son élection.
Il est le représentant légal de la fédération en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels de la fédération.
Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.
Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à la fédération départementale.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre fédération ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département.

Le trésorier
Le trésorier entre en fonction à compter de la date d'agrément de son élection.
Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération.
Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.
Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de la fédération.
Il exécute le budget annuel de la fédération. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice.
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.


Le secrétaire
Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.


Titre IV : Assemblée générale
L'assemblée générale de la fédération départementale est composée des délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués

L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois de l'exercice.
Les convocations et l'ordre du jour sont adressés à chaque association au moins un mois à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
1. Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'année écoulée ;
2. L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la commission de contrôle ;
3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activité des associations adhérentes et celui du rapport d'activité de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts ;
4. L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêtées par le conseil d'administration pour l'exercice ;
5. Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commission de contrôle.
Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.

Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur demande d'au moins deux tiers des délégués.

Commission de contrôle
Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargé des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé. Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire.

Titre V : Ressources
Les ressources de la fédération se composent des cotisations acquittées par les associations adhérentes, proportionnellement au nombre de leurs membres, payables trimestriellement et dues pour l'exercice entier qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, de la dotation attribuée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique sur le fonds pêche et milieux aquatiques national, des subventions, des prêts ou de toutes recettes, autorisés par la loi. Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la réalisation de
l'objet social.

Titre VI : Dispositions spécifiques
Des membres du personnel salarié de la fédération peuvent être appelés par le président à assister aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du bureau et des commissions.

Actions en justice
Conformément à l'article L. 437-18 du code de l'environnement, la fédération peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre III du livre IV du code de l'environnement et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Plus généralement, la fédération peut se constituer partie civile ou engager des instances devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif conformément à l'article L. 142-2 du code de l'environnement.
Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire, et ce dernier représente la fédération en justice.
Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de la fédération ou des droits des associations agréées qu'elle représente. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.


Relations avec les associations adhérentes
Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce qui les concerne, les obligations découlant des présents statuts.
La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion du loisir-pêche prises en application de l'article 7 des présents statuts s'imposent aux associations adhérentes.
La fédération prend toutes dispositions nécessaires selon les formes qu'elle juge utiles,not amment par la tenue de réunions de responsables des associations adhérentes, pour assurer avec ces associations les échanges indispensables.
En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Les associations adhérentes doivent notifier dans le mois qui suit, au préfet sous couvert de la fédération, toute modification autorisée apportée à leurs statuts et, plus spécifiquement, à la composition de leur bureau, au remplacement de leurs délégués, au transfert de leur siège social, à leur renonciation à l'agrément, à leur dissolution.
Le non-respect par une association adhérente d'une ou de plusieurs de ses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure de l'association concernée, à mettre en œoeuvre les propositions de retrait d'agrément de l'association auprès du préfet conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Assurances
Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par leurs membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elles détiennent.
La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.

Adhésions de la fédération
La fédération adhère à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et lui reverse, selon un échéancier fixé par cette dernière, les sommes encaissées au titre de la cotisation pêche et milieux aquatiques.
La fédération peut adhérer à des organisations régionales, nationales et internationales ou faire alliance, dans le cadre régional, départemental ou local, avec d'autres associations ou fédérations poursuivant les mêmes objectifs.

Contrôles administratifs
Le préfet est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel des vérificateurs aux comptes et des comptes annuels de la fédération.
Le président transmet au préfet le budget de la fédération dès son approbation par l'assemblée générale. Il est exécutoire de plein droit à compter de cette transmission.
En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des comptes constate que la fédération n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au préfet d'assurer l'administration de la fédération ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution.
Conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement, le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération aux fins prévues par la loi, en application des articles L. 434-4 et L. 434-5 :
- participation à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ;
- coordination des actions des associations adhérentes ;
- exploitation, dans l'intérêt des associations adhérentes, des droits de pêche qu'elle détient ;
- conduite d'actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques ;
- réalisation des autres missions d'intérêt général, en rapport avec ses activités, dont elle a été chargée ;
- adhésion à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et versement de la cotisation correspondante ;
- respect des mesures de coordination des actions, décidées par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
A cet effet, le président fait parvenir au préfet, à sa demande, toute information sur les actions conduites par la fédération. Les observations éventuelles du préfet sont portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.

Titre VII : Modification, règlement intérieur, déclaration
Les propositions de modifications des présents statuts sont soumises à l'examen d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Toute modification des présents statuts est soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet et déclarée à la préfecture.
(Variante : pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, auprès du tribunal d'instance.)
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.
Le président Le trésorier Le secrétaire


Texte copié de cette adresse
http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_do ... 9/true/pdf

[claudie]

titre II
4. De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser les informations ;

Quelles sont exactement les obligations statutaire d'une AAPPMA?


Arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
NOR: DEVO0815489A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-26 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 19 juin 2008,

Arrête :
Art. 1


Les statuts types annexés à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les statuts types annexés au présent arrêté.

Art. 2


Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types ci-annexés avant le 15 octobre 2008.

Art. 3


Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe



A N N E X E
STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE
ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
TITRE Ier
CONSTITUTION
Article 1er


Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :
― pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...
― pour sigle : AAPPMA,
déclarée le...
à la préfecture de...
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-26 du code de l'environnement, il est constitué entre tous les adhérents aux présents statuts une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui prend :
― pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...
― pour sigle : AAPPMA,
inscrite le... au registre des associations du tribunal d'instance de...)


Article 2


Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : « l'association ».


Article 3


La durée de l'association est illimitée.


Article 4


Son siège social est fixé à... Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.


Article 5


L'association est ouverte à tous dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment à raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.


TITRE II
OBJET
Article 6


L'association a pour objet :
1. De détenir et de gérer des droits de pêche :
― sur les domaines public et privé de l'Etat ;
― sur les domaines public et privé de collectivités locales ;
― sur les domaines privés de propriétaires ;
― sur ses propres propriétés.
2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :
― par la lutte contre le braconnage ;
― par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;
― par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.
3.D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement.
4.D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.
5. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
6. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche.
D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale.
Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts des Fédérations départementales. Les décisions relatives à la protection du milieu et à la mise en valeur piscicole peuvent toutefois être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Les actions de l'association peuvent inclure des opérations immobilières ou mobilières autorisées dans le cadre de la loi d'association, à la condition expresse qu'elles soient strictement nécessaires à la poursuite exclusive des objectifs.
L'association doit pouvoir justifier, en tout temps, qu'elle détient effectivement des droits de pêche sur les cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau soumis à la législation de la pêche.
Les droits de pêche ainsi détenus peuvent être soit acquis, soit loués ou sous-loués, soit mis à la disposition de l'association.


Article 7


Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit :
1.S'affilier à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département dans lequel elle est agréée et s'acquitter des cotisations statutaires dont les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration de la fédération départementale.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations dues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
2. Percevoir la cotisation pêche et milieux aquatiques de l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement auprès de ses membres, à l'exception de ceux qui l'auraient déjà acquittée auprès d'une autre association agréée ou qui en seraient dispensés.
L'association est tenue de verser trimestriellement le montant des cotisations et redevances perçues à la fédération départementale selon l'échéancier fixé par cette dernière.
3. Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale.
4. Effectuer des dépôts des cotisations pêche et milieux aquatiques et redevances pour protection du milieu aquatique, « assortiments migrateurs », cartes de pêche, vignettes, documents d'information des pêcheurs, conformément à un dispositif d'organisation arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.
5. Ne détenir des droits de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit de la fédération du département concerné. Ces droits ne peuvent excéder ceux qu'elle détient dans le département où elle a obtenu l'agrément. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet du département concerné.
6.N'effectuer des dépôts de cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées.
7. Participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité.


TITRE III
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Conseil d'administration
Article 8


L'association est gérée par un conseil d'administration dont le nombre de membres ne peut être inférieur à sept ni supérieur à quinze membres.
Le conseil d'administration reflète la composition de l'assemblée générale s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.


Article 9


Les membres du conseil d'administration sont élus par les membres actifs de l'association lors d'une assemblée générale réunie à cette fin.
Sont membres actifs les adhérents à qui l'association a délivré une carte « personne majeure », une carte « personne mineure » ou toute carte promotionnelle annuelle éditée par la fédération nationale donnant lieu au paiement de la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.


Article 10


Tout membre actif peut être candidat au conseil d'administration sous réserve d'avoir acquitté la cotisation de l'année en cours et de l'année précédente. Cette disposition ne s'applique pas en cas de création d'une nouvelle association.


Article 11


L'élection a lieu à bulletins secrets. Sont élus les candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.


Article 12


Les membres du conseil d'administration ne peuvent être ni salariés de l'association ni chargés de son contrôle.


Article 13


Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.


Article 14


Il est procédé à une élection complémentaire si, avant les six derniers mois de l'échéance du mandat, le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur à sept.
Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.


Article 15


Les membres du conseil d'administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.


Article 16


Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des commissions de travail et des conseillers juridiques, scientifiques et techniques.


Article 17


L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du conseil d'administration et leur famille.


Article 18


Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.


Article 19


Le conseil d'administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement l'association vis-à-vis d'eux.
Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget.
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que leur suppression éventuelle.
Il décide des réunions statutaires.


Bureau
Article 20


Le conseil d'administration élit en son sein et à bulletins secrets un bureau comprenant au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département.
Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection du bureau par le conseil d'administration.
Les fonctions des membres du bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.
Les membres du bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, le bureau est chargé de régler les affaires courantes.


Le président
Article 21


Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection.
Le président est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il procède au recrutement des personnels de l'association.
Il prépare le projet de budget à soumettre au vote du conseil d'administration.
Il est responsable devant le préfet des missions d'intérêt général confiées à l'association.
Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration.
Le président ne peut occuper une fonction similaire dans une autre AAPPMA, ni être chargé de la police de l'eau ou de la pêche dans le département.


Le trésorier
Article 22


Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association.
Il tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.
Les sommes collectées, au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, sont enregistrées dans deux sections comptables distinctes de celle de la gestion générale de l'association.
Il exécute le budget annuel de l'association. Il prépare le compte rendu financier de chaque exercice.
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.


Le secrétaire
Article 23


Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
En accord avec le président, il assure la correspondance, les convocations des réunions, et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés.


TITRE IV
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24


L'assemblée générale de l'association est composée des membres actifs de l'association tels que définis à l'article 9 des présents statuts.


Article 25


L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans le premier trimestre de l'exercice.
Les convocations et l'ordre du jour sont publiés par voie d'affichage, de presse ou adressées à chaque membre au moins quinze jours à l'avance.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres actifs présents régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
― le rapport d'activité de l'exercice écoulé présenté par le président ou le secrétaire de l'association ;
― le rapport financier de l'exercice civil écoulé présenté par le trésorier ;
― l'approbation du rapport financier de l'exercice civil écoulé après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle ;
― le renouvellement ou la proposition du ou des membres de la commission de contrôle ;
― l'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêté par le conseil d'administration pour l'exercice.
Un exemplaire de ces documents est transmis à la fédération départementale ainsi qu'à l'administration chargée de la pêche en eau douce sous couvert de la fédération départementale.
Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale. Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association, ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale
Les délégués sont élus parmi les membres actifs de l'association.
Cette assemblée générale approuve les candidatures des membres actifs de l'association se présentant à l'élection au conseil d'administration de la fédération départementale.


Assemblée générale extraordinaire
Article 26


Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, dans les mêmes formes et conditions de délai que l'assemblée générale ordinaire, par le président ou sur la demande d'au moins deux tiers des membres du conseil d'administration.


Commission de contrôle
Article 27


Elle est composée d'au moins deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale en son sein pour la durée de l'exercice et pris en dehors du conseil d'administration.
Après examen des comptes, pièces, livres comptables en présence du trésorier et, éventuellement, du personnel salarié chargés des écritures comptables, la commission de contrôle établit un rapport dans lequel elle se prononce sur le quitus à donner au trésorier sur l'exercice civil écoulé.


Ce rapport est lu en assemblée générale ordinaire. TITRE V
RESSOURCES
Article 28


Les ressources de l'association se composent du produit des cotisations, des subventions, des prêts ou de toutes recettes autorisés par la loi.
Les sommes versées sont déposées dans un établissement bancaire, au choix du bureau.
Les ressources de l'association ne peuvent être affectées qu'à son objet social.


TITRE VI
ADHÉSION
Article 29


Dans le cadre d'un dispositif réciprocitaire, les cotisations statutaires sont fixées chaque année au cours d'une assemblée générale de la fédération départementale.A défaut d'un tel dispositif, c'est le conseil d'administration de l'association qui les fixe chaque année à l'avance.
La cotisation doit être la même pour tous, sauf :
― pour ceux qui pêchent en bateau, auxquels il peut être demandé une cotisation complémentaire ;
― pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche « personne mineure » ;
― pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche « découverte jeune » ;
― pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche promotionnelle mise en place par la fédération nationale.
Ces cotisations sont dues pour l'année entière, qui commence le 1er janvier, et payables quelle que soit l'époque de l'inscription.
Une cotisation particulière peut être prévue :
― pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche « vacances » ;
― pour les personnes auxquelles il est délivré une carte « journalière ».


Article 30


L'adhésion donne le droit de pêcher dans les lots de l'association où la pêche est autorisée par la réglementation.
Cependant, sur des lots de pêche à vocation spécialisée peuvent être instaurées, après avis conforme et selon les modalités définies par la fédération départementale, par l'association des conditions spéciales d'accès pour les pêcheurs membres d'une AAPPMA ayant acquitté la cotisation pêche et milieux aquatiques et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.


Article 31


Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte « découverte jeune » ou de toute autre carte promotionnelle, l'association applique les conditions de cotisations fixées par la fédération nationale. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'association par la fédération départementale.


Article 32


L'association peut librement adhérer à des accords de réciprocité du droit de pêcher soit entre associations, soit dans un cadre départemental, soit dans un cadre interdépartemental.


Article 33


L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes :
― acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;
― acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ;
― se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
― respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-13 et suivants du code de l'environnement.
L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale.
L'association est tenue d'informer ses membres de l'étendue du domaine piscicole où ils peuvent exercer la pêche et des restrictions à cet exercice qui auraient été décidées dans le cadre du plan de gestion défini à l'article 6 des présents statuts ainsi qu'à l'avis annuel des périodes d'ouvertures de la pêche.


Article 34


L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.


Actions en justice
Article 35


L'association peut exercer les droits reconnus à la partie civile, après information de la fédération départementale, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre.


Article 36


Le bureau est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant toutes juridictions. La décision est prise à la majorité simple des membres du bureau présents.
Si le bureau décide d'engager une action, il mandate le président pour faire le nécessaire et ce dernier représente l'association en justice.
Il sera porté à la connaissance du conseil d'administration toutes décisions du bureau prises dans ce domaine.
Le président peut désigner tel avocat ou conseil chargé de la procédure.
En cas d'urgence ou de délai impératif bref, le président a compétence pour engager toute action en justice jugée nécessaire à la sauvegarde des droits de l'association. Un bureau est convoqué dans les plus brefs délais, afin qu'il statue sur le maintien ou le retrait de l'action en justice ayant pu être engagée par le président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, les pouvoirs et compétences ci-dessus visés s'exercent au niveau d'un vice-président ou d'un administrateur dûment mandaté.


Assurances
Articles 37


L'association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils pourraient être les auteurs ou les victimes, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
L'association peut contracter une assurance en responsabilité civile pour les dégâts causés par ses membres aux propriétés riveraines des droits de pêche qu'elle détient.
La fédération départementale peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent. Elle peut éventuellement souscrire tout autre contrat d'assurance en couverture complémentaire dans l'intérêt des pêcheurs.


Contrôles administratifs
Article 38


Pour justifier de son intérêt général l'association établit obligatoirement chaque année un rapport d'activité indiquant notamment :
― le nombre de ses membres ;
― la consistance des droits de pêche détenus ainsi que les modifications intervenues par rapport à l'exercice précédent ;
― les mesures prises et actions menées en faveur de la surveillance, de l'exploitation, de la gestion piscicole de ses droits, de la protection des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole.
Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports des comptabilités de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement et des fonds propres de l'association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale.


TITRE VII
DÉCLARATION, DISSOLUTION, RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 39


Les dispositions légales ou réglementaires modifiant les présents statuts font l'objet d'une déclaration centralisée par la fédération départementale aux services préfectoraux compétents du département.
A l'exception de ces dispositions, l'association doit déclarer dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture, les modifications concernant :
― la composition du conseil d'administration et du bureau ;
― le transfert du siège social ;
― la renonciation à l'agrément ;
― la dissolution de l'association.


Article 40


La renonciation à l'agrément, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 41.
En cas de renonciation à l'agrément ou de retrait d'agrément de l'association, l'actif immobilier subventionné par l'Etat, la fédération nationale ou la fédération départementale est remis à la fédération départementale.


Article 41


La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Le vote des deux tiers des membres actifs est requis.
Dans l'éventualité où la majorité requise n'est pas réunie, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans le mois suivant. Cette assemblée pourra statuer sur la dissolution à la majorité des membres actifs présents.
L'actif social est versé à une ou plusieurs AAPPMA par décision du préfet, sur proposition de la fédération départementale. Les livres et archives sont transférés au siège de la fédération départementale.


Article 42


Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association.
Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale.
Les présents statuts entreront en vigueur dès approbation par le préfet.
Le...


Le président Le trésorier Le secrétaire

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

Article recopié du site
http://textes.droit.org/JORF/2008/07/16/0164/0006/

[claudie]

C'est surtout le titre II qui est important

[kill-bill®]

"La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires"....

à méditer !!. La Fédé peut donc intervenir.

[kill-bill®]

"Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes "....

[kill-bill®]

Voilà les OBLIGATIONS ( toutes les obligations d'une AAPPMA) !!!

L'association a pour objet :
1. De détenir et de gérer des droits de pêche :
― sur les domaines public et privé de l'Etat ;
― sur les domaines public et privé de collectivités locales ;
― sur les domaines privés de propriétaires ;
― sur ses propres propriétés.
2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :
― par la lutte contre le braconnage ;
― par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;
― par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.
3.D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement.
4.D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.
5. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
6. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche.

[Bruno]

Quand on sait lire et qu'on veut agir ! on peut ! j'aime particulièrement l'article 4 du titre II des statuts des FDPPMA !

Bruno

[kill-bill®]

Bruno..crois tu que lâcher des truites AEC dans un canal c'est du repeuplement..? je les aimes tous bien moi ces statuts d'aappma...

[Manulegosny]

"Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes "....

Oui mais ces décisions se prennent via un vote démocratique ... parmi les représentants des AAPPMA lors d'une AG. Donc si ces derniers refusent l'amendement de la fédé, on reste au point mort. Non ?

[kill-bill®]

Non je ne crois pas... les décisions de la fédé se prennent lors des conseils d'administration de la fédé, au sein du bureau fédéral donc !
Les AAPPMA, qui ont élu pour 5 ans ce bureau fedéral, ne peuvent dons pas normalement invalider ces decisions federales

[claudie]

Je comprend la même chose que toi Kill-Bill.

S'il fallait une AG à chaque prise de décision fédérale, je ne vois pas la nécessite d'élire une FD pour 5 ans.

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Dans les textes définissant l'AG, je ne vois pas non plus cette obligation de vote obligatoire

L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois de l'exercice.
Les convocations et l'ordre du jour sont adressés à chaque association au moins un mois à l'avance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.
L'ordre du jour de la réunion comporte obligatoirement :
1. Le compte rendu des actes du président, du bureau, du conseil d'administration pendant l'année écoulée ;
2. L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la commission de contrôle ;
3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activité des associations adhérentes et celui du rapport d'activité de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts ;
4. L'adoption ou la modification du budget et l'adoption du programme des activités arrêtées par le conseil d'administration pour l'exercice ;
5. Le renouvellement ou proposition du ou des membres de la commission de contrôle.
Un exemplaire de ces documents est transmis à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Les propositions à soumettre à l'assemblée générale doivent être adressées au président de la fédération au moins trois semaines avant la date de celle-ci.

[Bruno]

Tu as raison kill-bill, mais j'ai appris depuis peu encore mieux que les truites dans le canal !

Bruno

[Manulegosny]

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés

Et les membres présents à cette AG annuelle sont :

Les convocations et l'ordre du jour sont adressés à chaque association

sous entendu les AAPPMA.

Il est donc écrit noir sur blanc que les décisions sont votées entre les membres du bureau de la FD + les représentants des AAPPMA qui sont par nature les plus nombreux. C'est le processus le plus démocratique.

Claudie a raison.
Kill Bill, tu disais

les décisions de la fédé se prennent lors des conseils d'administration de la fédé, au sein du bureau fédéral donc !

, c'est faux !

[claudie]

Bon, voilà ce que je comprend dans l'ordre.

Statut fédéral dit :
titre II
objet

Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet

titre II
objet
article 4

4. De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser les informations ;

titre II
objet
article 6

6. D'établir, si nécessaire, un plan départemental de protection et de gestion piscicole et de veiller à la compatibilité des plans de gestion des associations adhérentes avec ce plan ;

Titre III (3ème tiers de gros pavé)

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés,

Titre III( quelques lignes avant la fin)

Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération et prend toutes décisions relevant de son programme établi conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.

Titre III(avant dernière ligne)

Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.

Titre IV

L'assemblée générale se réunit au moins une fois chaque année dans les six premiers mois de l'exercice.

Titre IV

L'assemblée générale de la fédération départementale est composée des délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués

Titre IV

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, régulièrement convoqués.

Titre IV
article 3

3. L'examen du document de synthèse des rapports d'activité des associations adhérentes et celui du rapport d'activité de la fédération indiquant, en particulier, toutes les actions menées, dans le cadre des missions et obligations définies aux articles 6 et 7 des présents statuts ;

Titre VI
article sur les Relations avec les associations adhérentes

Les associations adhérentes s'engagent à respecter et à appliquer, pour ce qui les concerne, les obligations découlant des présents statuts.
La fédération ne peut intervenir dans l'administration des associations adhérentes, sauf si ces dernières n'assurent pas intégralement leurs obligations légales et statutaires.
En vue de coordonner les actions des associations agréées, les décisions de la fédération relatives à la protection des milieux aquatiques, à leur gestion, à leur mise en valeur piscicole ainsi que les actions de promotion du loisir-pêche prises en application de l'article 7 des présents statuts s'imposent aux associations adhérentes.

Titre VI
article sur les Relations avec les associations adhérentes

En cas de contestation, ces décisions peuvent être déférées au préfet, qui statue après avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

Titre VI
article sur les Relations avec les associations adhérentes

Le non-respect par une association adhérente d'une ou de plusieurs de ses obligations légales et statutaires habilite la fédération, après décision de son conseil d'administration et mise en demeure de l'association concernée, à mettre en œoeuvre les propositions de retrait d'agrément de l'association auprès du préfet conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Tandis que dans le statut des AAPPMA on trouve en echo


TITRE II
OBJET
Article 6
paragraphe 6

D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale.

Les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques, à la gestion, à la mise en valeur piscicole et à la promotion du loisir pêche s'imposent aux associations adhérentes et à leurs membres conformément à l'article 32 des statuts des Fédérations départementales.

J'en conclu que le conseil d'administration prend les décisions et les énumères une fois par an lors de l'assemblée générale.
Ce n'est certainement pas la manière la plus sympathique de faire, ni la meilleure électoralement parlant, mais c'est tout à fait légal .